Conditions générales d'utilisation carte cadeau Maison de la Presse
Cartes cadeau des enseignes Maison de la Presse, Mag Presse et Point Plus
Version applicable au 30 mars 2022
Pour tout renseignement sur la carte cadeau, contactez le 05 32 26 00 41 ou [email protected]
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Article 1. Emission des Cartes Cadeaux – Distribution – Champ d’application et opposabilité des CGU – Cas des professionnels
1.1. Emission des Cartes Cadeaux
Le Groupe NAP, spécialiste de la distribution de proximité et tête de réseau des enseignes Maison de la Presse, Mag Presse et Point Plus, a mis en place un service de cartes cadeaux (les « Cartes Cadeaux »), utilisables dans tous les points de vente participants dont la liste figure sur le lien indiqué à l’article 1.2.1 ci-dessous (les « Points de Vente »), dont l’achat pourra être réalisé en magasin et sur internet.
Les Cartes Cadeaux sont émises par SEDDIF, SAS au capital de 1.306.692,80€, dont le siège social est situé 5 place des Marseillais, 94220 Charenton-Le-Pont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 316.732.429 (« SEDDIF »).
1.2. Distribution des Cartes Cadeaux
1.2.1. Distribution en magasin
Seuls les magasins adhérents aux enseignes du groupe NAP dont la liste figure sur le lien internet suivant : https://www.maisondelapresse.com/magasin/ peuvent distribuer des Cartes Cadeaux et les acceptent comme moyen de paiement.
1.2.2. Distribution sur internet
Les Cartes Cadeaux sont également distribuées sur internet sur nos sites partenaires.
Liste des partenaires Maison de la Presse :
https://www.meyclub.com
https://spendlly.com/
https://supercard.fr/
https://www.hool.fr/
1.3. Champ d’application et opposabilité des CGU
L’achat sur internet et en magasin des Cartes Cadeaux et leur utilisation dans les Points de Vente sont régis par les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »).
L’utilisation du service vaut acceptation implicite des présentes CGU par le porteur d’une Carte Cadeau.
Est interdit, l’achat (et l’utilisation) d’une Carte Cadeau par un mineur ou par un incapable, sauf s’il en a reçu l’autorisation de ses représentants légaux.
Les présentes CGU sont affichées dans chacun des Points de Vente et sont également disponibles sur les sites internet suivant :
Les CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat des Cartes Cadeaux est celle en vigueur à la date de l’achat de la Carte Cadeau et de son chargement.
1.4. Cas des professionnels
Nous rappelons aux comités d’entreprise et à notre clientèle professionnelle que les Cartes Cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur.
En tout état de cause, il appartient à toute personne souhaitant acquérir des Cartes Cadeaux d’obtenir seul tous les renseignements nécessaires à sa situation et aux dispositions qui lui sont applicables pour en bénéficier. Ni le Point de Vente, ni NAP RETAIL, ni SEDDIF ne sauraient être tenus responsables en cas de litige ou de redressement, en raison d’une exclusion injustifiée du montant des Cartes Cadeaux de l’assiette de cotisations applicables. Le Point de Vente, NAP RETAIL et SEDDIF déclinent toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non-conforme aux présentes et aux CGU des Cartes Cadeaux.
Article 2. Caractéristiques des Cartes Cadeaux – Achat et chargement en magasin et sur internet
2.1. Caractéristiques des Cartes Cadeaux
Chaque Carte Cadeau constitue un support de monnaie électronique qui peut être chargé par toute personne (l’ « Initiateur ») d’un montant compris entre 10 € et 150 €, étant précisé qu’il doit s’agir d’un montant arrondi à l’euro près (sans centimes). Le montant du chargement unitaire correspond à la valeur de chargement de la Carte Cadeau.
Les Cartes Cadeaux ne sont pas nominatives et un Initiateur peut offrir une Carte Cadeau à toute personne de son choix qui en devient porteur (le « Porteur »).
Dans le cas où un Initiateur réserve l’usage des Cartes Cadeaux à un bénéficiaire tiers mineur (ou à un incapable), il s’engage à informer le représentant légal (ou le tuteur) du fait que le mineur, dont il a l’autorité parentale ou l’incapable dont il assure la protection, va recevoir une ou plusieurs Cartes Cadeaux, et des montants des contrevaleurs chargées sur les Cartes Cadeaux.
L’initiateur d’une Carte Cadeau s’engage à informer tout Porteur à qui il offre une Carte Cadeau de sa date limite de validité et de ses conditions d’utilisation.
2.2. Achat et chargement
2.1.1. Achat et chargement en magasin
Les Cartes Cadeaux sont disponibles à l’achat dans les Points de Ventes participants visés en article 1.2.1 ci-dessus.
En magasin, aux fins de chargement de la Carte Cadeau, sont acceptés les mêmes moyens de paiement que ceux habituellement autorisés pour l’acquisition des autres produits du Point de Vente, selon les mêmes limites et conditions.
La somme versée par l’Initiateur à ce titre est enregistrée par le Système de Caisse du Point de Vente (le « Crédit Chargé »).
Le montant du Crédit Chargé figure sur le ticket de caisse émis lors du chargement.
La Carte Cadeau est alors activée par le Point de Vente et peut être utilisée conformément aux CGU dès le jour de son activation.
Une fois le Crédit Chargé intégralement débité, la Carte Cadeau ne peut être rechargée.
2.1.2. Achat et chargement sur internet
Les Cartes Cadeaux sont disponibles via les sites partenaires sur lesquels le montant est chargé par le consommateur.
Article 3. Utilisation des Cartes Cadeaux par le Porteur
3.1 Paiement avec une Carte Cadeau
Chaque Carte Cadeau est utilisable par le Porteur conformément aux CGU, sur tous les produits à la vente dans la limite de la règlementation française applicable, dans tous les Points de Vente participants, ainsi que sur le site e-commerce
www.maisondelapresse.com qu’elle ait été achetée dans un Point de Vente, ou sur internet.
Le montant de l’achat réalisé par le Porteur avec une Carte Cadeau est enregistré par le système de caisse du Point de Vente.
La Carte Cadeau peut être dépensée en une ou plusieurs fois. Une seule carte cadeau par achat sera acceptée.
Le montant de l’achat réalisé par le Porteur avec une Carte Cadeau est enregistré par le système de caisse du Point de Vente. A la demande du Porteur, le Point de Vente doit renseigner ce dernier sur le solde restant sur sa Carte Cadeau, en scannant la Carte Cadeau (ou le code-barres de sa e-carte cadeau) sur le système de caisse. Seul le montant apparaissant sur le système de caisse fait foi.
3.2 Durée de validité, échanges et remboursement des Cartes Cadeaux
Chaque Carte Cadeau a une durée de validité de 1 an à compter de la date de son activation. La date à laquelle expire la Carte Cadeau est indiquée sur le ticket de caisse émis lors de son activation et est enregistrée par le Système de Caisse. Elle peut également être indiquée par le Point de Vente de façon manuscrite sur le support cartonné accompagnant la Carte Cadeau. Pour la e-carte cadeau, la date d’expiration apparait sur le coupon téléchargé lors de l’achat sur internet.
A la demande du Porteur, le Point de Vente doit renseigner ce dernier sur la date de validité sur sa Carte Cadeau, en scannant la Carte Cadeau sur le Système de Caisse. Seule la date apparaissant sur le Système de Caisse fait foi.
Au-delà de ce délai, les Cartes Cadeaux expirées sont clôturées et le solde non utilisé est perdu pour le Porteur.
Les Cartes Cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni revendues, ni remboursées même partiellement, ni portées au crédit d’un compte, ni faire l’objet d’un escompte, y compris en cas de perte, vol, détérioration (telle que notamment démagnétisation) ou destruction.
Par dérogation à ce qui précède, en cas de perte ou de vol, l’Initiateur d’une Carte Cadeau achetée et activée en magasin peut en demander le remboursement dans les 48h suivant l’achat de celle-ci en communiquant au Point de Vente au sein duquel il a effectué son achat le code figurant sur le ticket de caisse émis lors du chargement de la Carte Cadeau.
Article 4. Responsabilité
En aucun cas, ni SEDDIF, ni le Point de Vente, ni aucun autre membre du Groupe NAP, ne pourront être tenus pour responsables de la survenance de dommages indirects causés à un Initiateur, à un Porteur ou à un tiers, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, d'une chance, de données, de clientèle, d’image, par suite de l’utilisation d’une Carte Cadeau, même si SEDDIF ou le Point de Vente ou un autre membre du Groupe NAP a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
Ni la responsabilité de SEDDIF, ni celle du Point de Vente, ni celle des autres membres du Groupe NAP ne pourront être engagées en cas de rupture de stock des Cartes Cadeaux, qui sont distribuées dans la limite des stocks disponibles.
Article 5. Droit de propriété intellectuelle et industrielle
SEDDIF reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés et afférents aux Cartes Cadeaux.
Tout acheteur ou utilisateur d’une Carte Cadeau s'interdit toute reproduction ou exploitation commerciale desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de SEDDIF qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 6. Invalidité
Si l'une des dispositions des présentes CGU venait à être nulle aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Article 7. Non renonciation
Le fait pour SEDDIF ou le Point de Vente ou tout autre membre du Groupe NAP de ne pas invoquer un manquement de l’Initiateur ou du Porteur ne saurait valoir renonciation à invoquer ledit manquement. Toute renonciation ne sera opposable que si elle est exprimée par écrit et signée par le représentant de SEDDIF.
Article 8. Droit Applicable
De convention expresse entre les parties, les CGU et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 9. Juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse.
Article 10. Informatique et libertés
Les informations éventuellement recueillies par SEDDIF font l’objet d’un traitement informatique destiné à SEDDIF et à ses partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale, ce qui est expressément accepté par l’Initiateur et tout Porteur.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ces derniers bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en s’adressant par email : [email protected] ou par courrier à SEDDIF, à l’adresse figurant en article 1 des présentes CGU.
Article 11. Acceptation de l’utilisateur
L’utilisateur d’une Carte Cadeau, qu’il soit Initiateur ou Porteur, déclare avoir pris connaissance des CGU avant l’acquisition et le chargement d’une Carte Cadeau et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 12. Relation client
Pour toute question, information ou réclamation, SEDDIF demeure à la disposition de toute Porteur :
Par courrier à l’adresse suivante : 5 place des Marseillais, 94220 Charenton-le-Pont
Par téléphone en appelant le 05 32 26 00 41 ou [email protected]
de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi (n° non surtaxé)
